Pouvoir législatif

Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l'Assemblée des représentants du peuple ou par voie de référendum.

Le siège de l’Assemblée des représentants du peuple est à Tunis. Toutefois, elle peut, dans les circonstances exceptionnelles, tenir ses séances dans tout autre lieu du territoire de la République.

L’Assemblée des représentants du peuple jouit de l’autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’État.

Est éligible à l’Assemblée des représentants du peuple, tout électeur de nationalité tunisienne depuis dix ans au moins et âgé d’au moins vingt-trois ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature et qui ne se trouve dans aucun des cas d’interdiction prévus par la loi.

Est électeur, tout citoyen de nationalité tunisienne âgé de dix-huit ans accomplis et remplissant les conditions fixées par la loi électorale.

Les membres de l'Assemblée des représentants du peuple sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, intègre et transparent selon les modalités et les conditions prévues par la loi électorale.

L’Assemblée des représentants du peuple est élue pour un mandat de cinq années au cours des soixante derniers jours du mandat parlementaire.

Lors de la prise de ses fonctions, chaque membre de l’Assemblée des représentants du peuple prête le serment suivant :

L’Assemblée des représentants du peuple élit à sa première session, parmi ses membres, un Président.

Le vote au sein de l’Assemblée est personnel et ne peut être délégué.

L’initiative des lois est exercée par des propositions de lois émanant de dix députés au moins ou par des projets de loi émanant du Président de la République ou du Chef du gouvernement.

Les propositions de lois ou les propositions d'amendements présentées par les députés ne sont pas recevables si leur adoption porte atteinte à l'équilibre financier de l'Etat tel qu'établi par les lois de finances.

L'Assemblée des représentants du peuple adopte à la majorité absolue de ses membres les projets de lois organiques et à la majorité des membres présents les projets de lois ordinaires, cette majorité ne devant pas être inférieure au tiers des membres de l’Assemblée.

Sont pris sous forme de lois ordinaires, les textes relatifs à :

La création de catégories d’établissements publics et d’entreprises publiques et les textes organisant leur cession,

La loi autorise les ressources et les dépenses de l’Etat conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget.

Sont soumis à l’approbation de l’Assemblée des représentants, les traités commerciaux et ceux relatifs à l’organisation internationale ou aux frontières de l’État, les traités portant engagement financier de l’État ou concernant le statut des personnes, ou portant sur des dispositions à caractère législatif.

Un membre de l’Assemblée des représentants du peuple ne peut, pendant son mandat, être poursuivi sur le plan civil ou pénal, ou arrêté ou jugé en raison d'avis ou de propositions qu'il exprime ou d'actes qu'il effectue en relation avec ses fonctions parlementaires.

Si le député invoque l'immunité pénale par écrit, il ne peut être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit, pendant son mandat, tant que l’immunité qui le couvre n’a pas été levée.

En cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple, le président de la République peut émettre des décrets lois, avec l’accord du chef du gouvernement, qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée lors de la session ordinaire qui suit.