Pouvoir exécutif

Les conflits de compétences entre le Président de la République et le Chef du gouvernement, sont soumis à la Cour constitutionnelle, à la demande de la partie la plus diligente, laquelle tranche le conflit dans un délai d'une semaine.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et un gouvernement présidé par un Chef du gouvernement.

Le Président de la République est le chef de l'Etat, symbole de son unité, il garantit son indépendance et sa continuité et il veille au respect de la Constitution.

Le siège officiel de la présidence de la République est fixé à Tunis. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être transféré provisoirement à tout autre lieu du territoire de la République.

La candidature à la présidence de la République est un droit pour toute électrice et pour tout électeur jouissant de la nationalité tunisienne par la naissance, et étant de confession musulmane.

Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq années, au cours des derniers soixante jours du mandat présidentiel, au suffrage universel, libre, secret, direct, intègre et transparent et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le Président de la République élu prête devant l’Assemblée des représentants du peuple le serment ci-après :

Le Président de la République se charge par voie de décrets présidentiels de :

Nommer et la révoquer le Mufti de la République Tunisienne,

Le Président de la République peut s'adresser à l’Assemblée des représentants du peuple.

Le Président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délaine dépassant pas les 4 jours à compter de :

En cas d’empêchement provisoire, le Président de la République peut déléguer ses pouvoirs au Chef du gouvernement pour une période qui n’excède pas trente jours renouvelable une seule fois.

En cas de vacance définitive, le Président de la République par intérim prête le serment constitutionnel devant l'Assemblée des représentants du peuple, et en cas de besoin, devant le Bureau de l'Assemblée ou devant la Cour constitutionnelle en cas de dissolution de l’Assemblée.

Le Président par intérim exerce durant la vacance provisoire ou définitive les fonctions présidentielles mais il n'est pas en droit de prendre l'initiative d'une révision de la Constitution ou d'appeler au référendum ou de dissoudre l'Assemblée des représentants du peuple.

Le Président de la République bénéficie de l’immunité durant la totalité de son mandat. Tous les délais de prescription et de déchéance, contre sa personne, sont suspendus. Les procédures peuvent être reprises après la fin de son mandat.

Le gouvernement se compose d’un Chef du gouvernement, de ministres et de Secrétaires d’État choisis par le Chef du gouvernement. En ce qui concerne les deux Ministères des Affaires étrangères et de la Défense, le choix est fait en concertation avec le Président de la République.

Les fonctions de membre du gouvernement et de membre du parlement ne sont pas cumulables. La loi électorale détermine les modalités de remplacement.

Le Chef et les membres du gouvernement ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle.

Le Chef du gouvernement détermine la politique générale de l’État, conformément aux dispositions de l’article 77, et veille à sa mise en exécution.

Le Chef du gouvernement est compétent en matière de :

Le Chef du gouvernement préside le Conseil des ministres.

Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée des représentants du peuple.

Tout membre de l’Assemblée des représentants du peuple peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales conformément à ce qui est prévu dans le règlement intérieur de l’Assemblée.

La démission du Chef du gouvernement est considérée comme étant celle du gouvernement entier. La démission est présentée par écrit au Président de la République qui en informe le Président de l'Assemblée des représentants du peuple.