Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est indépendant et garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.

Le magistrat doit être compétent, il doit faire preuve de neutralité et d’intégrité, Il doit répondre de toute défaillance dans l’accomplissement de ses fonctions.

Le magistrat bénéficie d'une immunité pénale, il ne peut être poursuivi ou arrêté tant qu'elle n'a pas été levée. En cas de flagrant délit d’infraction, il peut être arrêté et le Conseil de la magistrature dont il relève décide de la suite à donner à la demande de levée de l'immunité.

Le métier d’avocat est un métier libre et indépendant, qui participe à la réalisation de la justice et à la défense des droits et libertés. L’avocat bénéficie des garanties légales qui lui assurent une protection et lui permettent l’exercice de ses fonctions.

Les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Le magistrat ne peut être muté, sans son accord, et il ne peut être révoqué ni suspendu de ses fonctions et ne peut subir de sanction disciplinaire que dans les cas et selon les garanties formulées par la loi et par décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature.

Toute personne a le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, les justiciables sont égaux devant la justice. Le droit d’ester en justice et le droit de la défense sont des droits garantis. La loi facilite l'accès à la justice et assure aux plus démunis l'aide judiciaire.

Toute ingérence dans le fonctionnement de la justice est interdite.

Les catégories de tribunaux sont créées par une loi. Sont interdites, la création de tribunaux d’exception et l’édiction de procédures exceptionnelles de nature à porter atteinte aux principes d'un procès équitable.

Les décisions sont rendues au nom du peuple et sont exécutées au nom du Président de la République. Leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites.

Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatre organes : le Conseils de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative et le Conseil de la justice financière ainsi qu'une instance des conseils juridictionnels et l’assemblée plénière des trois conseils juridictionnels.

Le Conseil supérieur de la magistrature est doté de l’autonomie administrative et financière, il assure indépendamment son fonctionnement et établit son projet de budget, qu'il discute devant la commission compétente de l'Assemblée des représentants du peuple.

L’ordre judiciaire est composé d’une Cour de cassation, de tribunaux de second degré et de tribunaux de première instance.

La justice administrative se compose du Tribunal administratif supérieur, de tribunaux administratifs d'appel et de tribunaux administratifs de première instance.

La justice financière se compose de la Cour des comptes avec ses différentes instances.

La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante composée de douze membres choisis parmi les personnes compétentes, ayant une expérience de vingt années au moins et dont les deux tiers sont spécialisés en droit.

Il est interdit de cumuler la qualité de membre de la Cour constitutionnelle avec l’exercice de toute autre fonction ou mission.

La Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité :

Le projet de loi inconstitutionnel est renvoyé au Président de la République et de là devant l’Assemblée du peuple pour une deuxième lecture conformément à la décision de la Cour constitutionnelle. Le Président de la République doit renvoyer le projet de loi, avant sa promulgation, devant la Cour constitutionnelle qui examine sa constitutionnalité

La loi fixe les règles d’organisation de la Cour constitutionnelle et les procédures applicables devant elle ainsi que les garanties dont bénéficient ses membres.