Droits et libertés

Les citoyens et les citoyennes, sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune.

Le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi.

L'État protège la dignité de la personne et son intégrité physique, et interdit la torture morale et physique. Le crime de torture est imprescriptible.

L'État protège la vie privée et l'inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles.

Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays.

Le droit d'asile politique est garanti conformément aux dispositions de la loi, il est interdit de livrer les personnes qui bénéficient de l'asile politique.

Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité dans le cadre d’un procès équitable assurant toutes les garanties nécessaires à sa défense durant les phases de la poursuite et du procès.

Nul ne peut être arrêté ou mis en détention sauf en cas de flagrant délit ou sur la base d'une décision judiciaire. Le détenu est immédiatement informé de ses droits et de la charge retenue contre lui. Il a droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l'arrestation et de la détention est définie par la loi.

Tout détenu a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Lors de l’exécution des peines privatives de liberté, l’État doit considérer l’intérêt de la famille et veiller à la réhabilitation du détenu et à sa réinsertion dans la société.

Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties.

Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable.

Le droit d’accès à l’information est garanti.

L’Etat œuvre à garantir le droit à l’accès aux réseaux de communication.

Les libertés académiques et la liberté de la recherche scientifique sont garanties.

L’État fournit les moyens nécessaires au développement de la recherche scientifique et technologique.

Les droits d'élection, de vote et de se porter candidat sont garantis, conformément aux dispositions de la loi. L'Etat veille à garantir la représentativité des femmes dans les assemblées élues.

Est garantie, la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations.

Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.

Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.

La liberté de rassemblement et de manifestations pacifiques est garantie.

La santé est un droit pour chaque être humain.

L'enseignement est impératif, jusqu'à l'âge de seize ans.

Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires à sa garantie sur la base de la compétence et l’équité.

Le droit de propriété est garanti et ne peut lui être portée atteinte sauf dans les cas et avec les garanties prévues par la loi.

La propriété intellectuelle est garantie.

Le droit à la Culture est garanti.

L’État soutient le sport et œuvre en vue de fournir les moyens nécessaires à l’exercice des activités sportives et de loisir.

Le droit à l'eau est garanti.

La préservation de l’eau et son utilisation rationnelle sont un devoir pour l’Etat et la société.

L'Etat garantit le droit à un environnement sain et équilibré et la participation à la sécurité du climat. L'Etat se doit de fournir les moyens nécessaires à l'élimination de la pollution environnementale.

L'Etat s'engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer.

Les droits de l'enfant sur ses parents et sur l'Etat sont la garantie de la dignité, de la santé, des soins, de l’éducation et de l’enseignement.

L’État protège les personnes handicapées de toute discrimination.