Article 92


Le Chef du gouvernement est compétent en matière de :

Création, modification et suppression des ministères et des secrétariats d’État, ainsi que la fixation de leurs attributions et prérogatives, après délibération du Conseil des ministres,

Révocation et réception de démission d'un ou plusieurs membres du gouvernement, après consultation du Président de la République dès lors qu’il s’agit du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense,

Création, modification et suppression des établissements et entreprises publiques et de services administratifs, ainsi que la fixation de leurs attributions et prérogatives, après délibération en Conseil des ministres, à l’exception de ceux rattachés à la Présidence de la République et dont la création, la modification ou la suppression se fait sur proposition du Président.

Nomination et révocation des emplois de la haute fonction publique. Ces emplois sont déterminés par la loi.

Le Chef du gouvernement informe le Président de la République des décisions prises dans le cadre de ses compétences citées.

Le Chef du gouvernement gère l’administration, et conclut les traités internationaux à caractère technique.

Le gouvernement veille à l’exécution des lois. Le Chef du gouvernement peut déléguer certaines de ses prérogatives aux ministres.

En cas d’empêchement provisoire du Chef du gouvernement, il délègue ses pouvoirs à l'un des ministres.