Article 87


Le Président de la République bénéficie de l’immunité durant la totalité de son mandat. Tous les délais de prescription et de déchéance, contre sa personne, sont suspendus. Les procédures peuvent être reprises après la fin de son mandat.

Le Président de la République ne peut être poursuivi pour des actes effectués dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.