Article 65


Sont pris sous forme de lois ordinaires, les textes relatifs à :

La création de catégories d’établissements publics et d’entreprises publiques et les textes organisant leur cession,

La nationalité,

Les obligations civiles et commerciales,

Les procédures devant les différentes catégories de tribunaux,

La détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables, de même que les contraventions lorsqu'elles sont sanctionnées par une peine privative de liberté,

L’amnistie générale,

La détermination de l’assiette de l’impôt, de ses taux et des procédures de son recouvrement,

Le régime d’émission de la monnaie,

Les emprunts et les engagements financiers de l’État,

La détermination des hautes fonctions

La déclaration du patrimoine

Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires,

Le régime de la ratification des traités internationaux,

Les lois de finances, du budget, la clôture du budget et l'approbation des plans de développement,

Les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l’enseignement, de la recherche scientifique et de la culture, de la santé publique, de l’environnement, de l’aménagement territorial, urbain et de l’énergie, du droit du travail et de la sécurité sociale.

Sont pris sous forme de lois organiques les textes relatifs à :

L'approbation des traités,

L’organisation de la justice et de la magistrature,

L’organisation de l’information, de la presse et de l’édition,

L’organisation des partis politiques, des syndicats, des associations, des organisations et des ordres professionnels et leur financement,

L’organisation de l’armée nationale,

L’organisation des forces de sécurité intérieure et de la douane,

La loi électorale,

La prorogation du mandat de l’Assemblée des représentants du peuple conformément aux dispositions de l’article 56,

La prorogation du mandat présidentiel conformément aux dispositions de l’article 75,

Les libertés et les droits de l’homme,

Le statut personnel,

Les devoirs fondamentaux de la citoyenneté,

La gouvernance locale,

L'organisation des instances constitutionnelles,

La loi organique du budget.

Le pouvoir réglementaire général peut intervenir dans les matières non incluses dans le domaine de la loi.