Article 118


La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante composée de douze membres choisis parmi les personnes compétentes, ayant une expérience de vingt années au moins et dont les deux tiers sont spécialisés en droit.

Le Président de la République, le Président de l’Assemblée des représentants du peuple, et le Conseil supérieur de la magistrature proposent chacun4 candidats dont les trois quarts doivent être spécialisés en droit, et ce, pour un mandat unique d’une durée de 9 années.

L’Assemblée du peuple élit douze membres de la moitié des candidats proposés par chaque organe, à la majorité des trois cinquièmes, pour un seul mandat de neuf ans. Dans le cas où la majorité requise n’est pas obtenue, il est procédé à un nouveau vote parmi les candidats restants à la même majorité. Si elle n’est pas atteinte, d’autres candidats sont proposés et il est procédé à une nouvelle élection selon le même mode. Le renouvellement du mandat des membres de la Cour se fait par tiers tous les trois ans. Pour le comblement de vacance dans la composition de la Cour, il est procédé au remplacement suivant le même mode utilisé lors de sa formation, en tenant compte de l’organe qui propose la candidature et de la spécialité. Les membres de la Cour élisent un Président et un vice-président parmi eux, spécialisés en droit.