Article 110


Les catégories de tribunaux sont créées par une loi. Sont interdites, la création de tribunaux d’exception et l’édiction de procédures exceptionnelles de nature à porter atteinte aux principes d'un procès équitable.

Les tribunaux militaires sont des tribunaux compétents pour les crimes militaires. Leur compétence, leur structure, leur fonctionnement, leurs procédures et le statut de leurs magistrats sont déterminés par la loi.