Article 106


Les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

La nomination aux hautes fonctions judiciaires se fait par ordre présidentiel après consultation du chef du gouvernement et sur la base d’une liste exclusive fournie par le Conseil Supérieur de la Magistrature. La loi détermine les hautes fonctions judiciaires.