Les collectivités locales sont soumises, pour ce qui est de la légalité de leurs actes, à un contrôle a posteriori.
Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Elle a été faite par www.Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Le lien vers la constitution PDF du document original.
